⚠️ Modèle de départ à faire valider par un juriste avant mise en production. Les éléments entre crochets [ … ] doivent être complétés avec les informations réelles de l'entité exploitant MonResto.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service MonResto(le « Service »), qui permet aux vendeurs de nourriture de créer une page de menu en ligne et de recevoir des commandes via WhatsApp. En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions.
2. Description du service
MonResto met à disposition du vendeur les fonctionnalités suivantes :
- création d'une page vitrine publique accessible via un lien personnel ;
- gestion d'un menu (plats, prix, photos, disponibilité) ;
- réception des commandes des clients via WhatsApp ;
- un espace d'administration (back-office) pour piloter son activité.
3. Inscription et compte
Le vendeur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. La création d'un compte requiert la vérification de l'adresse email.
4. Abonnement et paiement
L'accès complet au Service est soumis à un abonnement payant, dont le tarif est indiqué dans l'application (à partir de 2 000 FCFA/mois). Les paiements sont traités par des prestataires tiers (mobile money, carte). L'abonnement est dû d'avance et donne accès au Service pour la période souscrite. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables une fois la période entamée.
5. Obligations du vendeur
Le vendeur s'engage à ne pas utiliser le Service pour :
- proposer des produits illicites, dangereux ou non conformes à la réglementation ;
- publier des contenus trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- contourner ou perturber le fonctionnement technique du Service.
Le vendeur reste seul responsable de la qualité, de la sécurité alimentaire, des prix et de la bonne exécution des commandes passées par ses clients.
6. Disponibilité et responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Nous mettons tout en œuvre pour assurer sa disponibilité mais ne garantissons pas une absence totale d'interruption. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les litiges survenant entre un vendeur et ses clients.
7. Suspension et résiliation
Le vendeur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes Conditions. À l'expiration de l'abonnement, la page publique du vendeur peut être désactivée.
8. Propriété intellectuelle
La marque MonResto, son logo et l'ensemble des éléments du Service sont protégés. Les contenus publiés par le vendeur (textes, photos) restent sa propriété ; il concède à MonResto une licence d'utilisation strictement nécessaire à l'affichage de sa page.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité.
10. Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Les vendeurs seront informés des changements substantiels. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des Conditions mises à jour.
11. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable au lieu d'établissement de l'éditeur [À compléter : pays / juridiction compétente]. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de ce ressort.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions : support@monresto.pro.